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CONDITION GÉNÉRALES D'UTILISATIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société EGGCITED, société par action simplifiée, dont le siège social est sis 3 square Alice, 75014 Paris, en cours d’immatriculation au du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (ci-après dénommée « EGGCITED ») et tout utilisateur (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») de l’application mobile « EGGCCITED » disponible sur Google Play Store et App Store  (ci-après l’  « Application »). 


 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

 

1.1 L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. 

 

1.2 Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par EGGCITED. Chaque Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur l’Application. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

 

Date de mise à jour : (à compléter)

 

2. SERVICES FOURNIS PAR EGGCITED 

2.1 L’Application permet aux Utilisateurs de : 

avoir accès à l’ensemble des recommandations de EGGCITED s’agissant des restaurants proposant des brunchs dans le but de découvrir de nouvelles adresses ; 
  1. lancer une recherche personnalisée de restaurants en fonction de chaque Utilisateur ; 
  2. partager avec l’ensemble de leurs contacts les fiches des  restaurants proposant des brunchs ; et
  3. rechercher et réserver directement en ligne une table auprès des restaurants proposés sur l’Application.  

 

2.2 Toutes les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’initiative de EGGCITED. 

 

2.3 L’ensemble des services fournis par EGGCITED sont généralement gratuits. 

 

3. SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS 

 

3.1 L’Utilisateur reconnait que l’Application renvoie à des prestations de services qui peuvent être payantes. En particulier, toute réservation qui serait effectuée par l’intermédiaire de l’Application renvoie à une prestation de restauration effectuée par un tiers restaurateur qui sera payante. 

 

3.2 L’Utilisateur est informé que tout prix ou gamme de prix concernant un tiers prestataire affiché sur l’Application n’est fourni qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas EGGCITED garantit l’exactitude de telles informations. 


 

4. GENERALITES

 

4.1 Les Conditions Générales forment un contrat entre les Utilisateurs et EGGCITED. 

 

4.2 L’accès à l’Application et aux fonctionnalités proposées est exclusivement réservé aux Utilisateurs : 

 

  • Particuliers ou professionnels ; 

 

  • Âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter. En conséquence, l’Utilisateur déclare et garantit être âgé, au moment de la demande d’inscription, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus.

 

4.3 L’Utilisateur reconnait avoir pris intégralement connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve avant tout accès et utilisation de l’Application. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés par EGGCITED emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales.

 

4.4 Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur n’est pas dans l’obligation de créer un espace privatif accessible sur l’Application et protégé par un identifiant et un mot de passe.  

 

En revanche, l’Utilisateur ayant créé un Compte peut toutefois accéder et utiliser des fonctionnalités supplémentaires.

 

5. RECLAMATIONS

 

Pour toute question spécifique et/ou réclamation, l’Utilisateur pourra contacter EGGCITED à l’adresse suivante : . support@eggcited.fr   

 

6. AVIS ET CONTENU DES AVIS 

 

6.1 L’Utilisateur peut publier des avis sur l’Application concernant un restaurant référencé. 

 

6.2 EGGCITED procèdera alors à une modération des avis, dans le cadre d’une obligation de moyen, pour s’assurer de la conformité desdits avis aux présentes Conditions Générales. Chaque avis sera soumis à une modération dans un délai de 24h à compter sa demande de publication. 

 

6.3 EGGCITED sera en droit de refuser la publication des avis des Utilisateurs notamment pour les motifs suivants : 

 

  • L’Utilisateur a émis un avis sur un restaurant dans lequel il ne s’est jamais rendu ; 

 

  • L’avis comporte des propos grossiers, des injures et/ou tout propos pouvant constituer une incivilité et/ou une incitation à la haine et/ou un acte répréhensible au sens du droit civil et/ou du droit pénal ; 

 

  • L’avis est manifestement illisible et/ou inintelligibles ; 

 

  • L’avis est sans rapport avec le restaurant visé ; 

 

  •  L’avis comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles de constituer une usurpation d’identité ; 

 

  • L’avis est manifestement un spam ; 

 

  • L’avis constitue une publicité non autorisée par EGGCITED. 

 

En cas de rejet d’un avis d’un Utilisateur pour l’une ou plusieurs des raisons susmentionnées, EGGCITED sera en droit de supprimer tous les avis précédemment publiés par l’Utilisateur.  

 

6.4 L’Utilisateur est informé que EGGCITED peut prendre contact avec lui à des fins de vérification de l’authenticité de son avis, si son adresse email et/ou numéro de téléphone ont été préalablement renseignés. 

 

7. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

 

7.1 L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un appareil mobile de dernière génération mis-à-jour.

 

L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation correcte de l’Application, notamment en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en bonne intelligence.

 

L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation de l’Application. La responsabilité de EGGCITED ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement de l’Application consécutif notamment (i) à une défaillance du réseau internet et/ou (ii) à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur. 

 

7.2 Certaines des informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application constituent des données à caractère personnel, dont les conditions applicables à leur collecte et à leur traitement sont définies au sein de la Politique de Confidentialité accessible.

 

7.3 L’Utilisateur s’engage à ce titre à renseigner des informations exactes, actualisées et complètes, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire EGGCITED ou des tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. 

​​

 

8. RESPONSABILITES ET GARANTIES DE EGGCITED

 

8.1 EGGCITED met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité de l’Application. 

 

EGGCITED ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès à l’Application et résultant soit de l’utilisation d’un matériel répondant aux spécifications indiquées à l’Article  9.1 des Conditions Générales soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

De manière générale, compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage de l’Application, EGGCITED ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct et/ou indirect causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à EGGCITED et/ou de difficulté d’accès à l’Application, dus notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une rupture de service ou la présence de virus informatique.

 

8.2 En outre, EGGCITED s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et son accessibilité par l’Utilisateur, mais EGGCITED n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès à l’Application. 

 

8.3 EGGCITED : 

 

  • ne garantit pas la pérennité ou les performances de l’Application ; 

 

  • pourra interrompre l’accès à l’Application pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. En conséquence, EGGCITED ne pourra être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni de dommages spéciaux, indirects ou induits résultants de l’interruption de l’Application.

 

9. PUBLICITE ET LIENS SUR L’APPLICATION 

 

9.1 L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites et/ou applications tiers. 

 

Ces liens sont fournis à simple titre de recommandations et/ou de compléments d’informations. 

 

9.2 EGGCITED n’exerce aucun contrôle sur les sites et/ou applications vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. 

 

9.3 Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur l’Application d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer. 

 

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. 

 

9.4 Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire de l’Application, à un site et/ou application tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement EGGCITED sur l’adresse email support@eggcited.fr  de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant au site et/ou l’application litigieux. 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

L’ensemble des éléments (i) présents sur l’Application, notamment tout texte, photographie, image, son, élément graphique, etc., (ii) composant l’Application y compris sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et (iii) tout logiciel utilisé sur l’Application (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à EGGCITED et/ou à des tiers.

 

L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. 

 

Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de EGGCITED ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation et à l’utilisation de l’Application et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EGGCITED ou à ceux des titulaires des droits concernés. 

 

Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée à la consultation et à l’utilisation de l’Application est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés. 

 

11. DISPOSITIONS DIVERSES

 

11.1 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

 

11.2 La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste des Conditions Générales et celles-ci seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des Conditions Générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une partie. En outre, les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

 

11.3 Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet. 

 

11.4 Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d'obligation au titre des Conditions Générales, s'ils ne font pas l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.

 

11.5 Les parties déclarent avoir la pleine capacité et n'avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à l’acceptation des Conditions Générales. 

 

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige en lien avec tout ou partie des stipulations prévues aux Conditions Générales est soumis au droit français, à l’exception de toute disposition impérative qui pourrait s’appliquer dans le pays dans lequel est situé l’Utilisateur.

Tout litige en lien avec tout ou partie des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

 

En dehors des cas où la Loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.